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Nos garanties


 

 

CONDITION DE VENTE

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les Fenêtres A.G.M. Inc. conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement complet du prix de vente.

 

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

(Contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de réserve de propriété)

 

Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut :

a) soit exiger le paiement immédiat des versements échus;

b) soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.

 

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix :

a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;

b) soit remettre le bien au commerçant.

 

Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus.

 

Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal.

 

Le consommateur aura avantage à consulter l’article 15, les paragraphes A et C de l’article 138 et les articles 139 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. p-40.1) et au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

 

PROTECTION DES PRIX : Un intervalle de trente (30) jours est alloué pour toute soumission par Les Fenêtres A.G.M Inc. et cette dernière se réserve le droit d’approuver cette soumission après ce délai.

 

TAXES DE VENTE : Toutes taxes relatives au présent contrat seront ajoutées au montant de la facture, à moins que les formules d’exemption ou les numéros de taxes ne soient remis au conseiller technique de Les Fenêtres A.G.M. Inc. avant la livraison.

 

COMMANDES : Toutes commandes ou instructions verbales doivent être confirmées par écrit, sinon elles sont faites au risque du client. Tout changement sur une commande sera à la charge du client si la production est en cours.

 

MATÉRIEL RETOURNÉ : Aucun matériel ne devra être retourné sans l’autorisation de Les Fenêtres A.G.M. Inc. Aucun crédit ne sera accordé pour des matériaux de dimensions irrégulières. Une charge de 50% de frais de manutention sera chargée sur tout retour de matériel accepté par Les Fenêtres A.G.M. Inc.

 

SOUMISSION : Il incombe au client de vérifier tous les calculs de quantités, d’escomptes et de taxes. Le conseiller technique de Les Fenêtres A.G.M. Inc. ne respectera que les prix unitaires et les escomptes inscrits sur la soumission.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT : Toute commande, quelle qu’elle soit, est payable expressément à la livraison. Le prix de ventes des marchandises livrées, même lorsqu’il s’agit d’une partie de commande, sera due à la livraison. Les Fenêtres A.G.M. Inc. ne s’engage pas à respecter les garanties sur des produits tant que les produits achetés ne seront pas payés au complet, incluant les intérêt au taux de 2% par mois (26.80% par année).

 

GARANTIE : Les garanties ci-après énoncées ne vaudront que si les biens vendus sont utilisées dans des conditions normales d’usage et d’entretien. De plus, Les Fenêtres A.G.M. Inc. ne peut donner aucune garantie sur les produits qui ne sont pas fabriqués par elle. Dans ce cas, c’est la garantie du manufacturier qui prévaudra. Pour l’exécution d’une garantie, le client doit communiquer avec Les Fenêtres A.G.M. Inc. par écrit. La seule responsabilité de Les Fenêtres A.G.M. Inc. aux fins de la présence garantie consiste, à sa discrétion, à réparer ou remplacer, à ses frais, les biens vendus par des biens équivalents et termes de qualité et d’usure.

 

a) GATANTIE MATÉRIEL : Les Fenêtres A.G.M. Inc. garantit ses produits pour une période de cinq (5) ans contre tout défaut de fabrication et pour une période de un (1) an pour le scellant sous usage et entretien régulier.

 

b) GARANTIE INSTALLATION : Les Fenêtres A.G.M. Inc. garantit l’installation de ses produits pour une période de cinq (5) ans.

 

c) GARANTIE SUR LE DOUBLE ET TRIPLE VITRAGE SCELLÉ : les panneaux à double et triple vitrage scellés non-énergétique, sont garantis pour une période de dix (10) ans et les panneaux à haut rendement énergétique sont garantis pour une période de quinze (15) ans contre la formation de buée à l’intérieur du panneau ou la formation de fils ou de dépôt de saleté causés par le manque d’étanchéité de joint (et non par bris de verre) et constituant un obstacle appréciable à la vision. Cette garantie s’applique à condition que les recommandations d’installation et d’utilisation de manufacturier soient respectées. La responsabilité de Les Fenêtres A.G.M. Inc. en vue de cette garantie se limite à remplacer le panneau défectueux, F.A.B. notre usine. (Les coûts d’installation sur place sont à la charge du client.)

 

 

 

 

            CONDITIONS D’INSTALLATION

 

  1. Les travaux devant être couvert par d’autres secteurs de la construction ( Ex : électricité, plomberie, maçonnerie, plastrage, peinture, etc.) ne le seront en aucun cas par les installateurs de Les Fenêtres A.G.M. Inc. à moins d’ententes préalables avec cette dernière;

 

  1. Les Fenêtres A.G.M. Inc. s’engage à ce que les installateurs prennent les dispositions raisonnables pour protéger les tapis et prélarts du client avec des toiles appropriées;

 

  1. Les Fenêtres A.G.M. Inc. ne garantit pas qu’il sera possible de récupérer les vieilles fenêtres du client. L’enlèvement de ces vieilles fenêtres est donc fait aux risques et périls du client;

 

  1. Les débris des vieilles fenêtres seront transportés ailleurs dans un endroit convenu avec le client;

 

  1.  Les Fenêtres A.G.M. Inc. ne supporte en aucun cas, lors d’une installation, les coûts inhérents à un vice caché qui ne pouvait être détecté lors de l’estimation (ex : lambris détériorés par un excès d’humidité).